COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-3-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Zaki Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Victime — Son examen par un médecin du Gouvernement ou un médecin non fonctionnaire — L'appréciation de la valeur de l'examen est une question de fond. La loi n'exige pas que l'examen de la victime soit fait par un médecin du Gouvernement ; elle n'oblige pas non plus le tribunal d'adopter le rapport médical fait par un médecin gouvernemental. Bien au contraire, le tribunal peut l'adopter ou le négliger, comme il peut se baser sur l'examen fait par un médecin non fonctionnaire. En effet, l'examen médical n'est qu'une preuve comme tous autres moyens de preuve qui seraient soumis au tribunal et dont l'appréciation lui appartient exclusivement.