COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 26-6-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Cassation — Ordonnance de non-lieu rendue par le juge de renvoi — Ordonnance basée sur le fait que l'inculpation n'est pas constante quant au fond — Recours contre cette ordonnance par devant la chambre du conseil — Pourvoi en cassation —Inadmissibilité. II. Faux—Intention criminelle. III. Faux — Elément du préjudice — Existence. I. Lorsque l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge de renvoi est basée sur le fait que l'inculpation n'est pas constante, non seulement en droit, mais encore quant au fond, on n'est pas admis dans ce cas à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance ; on peut seulement la déférer à la chambre du conseil par application de l'article 12 de la Loi instituant les Cours d'assises.(1) II. L'intention criminelle dans l'infraction de faux consiste, en principe en deux choses. Il faut en premier lieu que l'accusé ait connaissance qu'il commet l'infraction avec tous ses éléments constitutifs, c'est-à-dire il faut qu'il ait conscience d'altérer la vérité dans un écrit par l'un des moyens prévus par la loi et que cette altération soit de nature—en cas d'usage de la pièce altérée—à causer aux intérêts particuliers ou à l'intérêt public, un préjudice matériel ou moral actuel ou éventuel. Il faut en second lieu que cette connaissance soit accompagnée de l'intention de faire usage de la pièce altérée dans le but pour lequel l'altération à été commise.(2) III. En ce qui concerne plus spécialement l'élément de préjudice, il n'est pas nécessaire que la connaissance soit effective ; il est de principe qu'il suffit pour pouvoir dire que cet élément existe, qu'il soit dans le pouvoir de l'accusé de savoir que l'altération a pour conséquence de causer un préjudice, qu'il l'ait ou non connu effectivement et qu'il se soit ou non représenté dans l'esprit ce préjudice. L'accusé ne saurait être admis à s'excuser de ne pas avoir eu conscience de la nature du préjudice ; il lui incombe, lorsqu'il se propose d'altérer la vérité, d'envisager la question sous toutes ses faces, de réfléchir mûrement et de prévoir le préjudice pouvant résulter de son acte. S'il néglige ce devoir, sa négligence ne l'exempte pas de la responsabilité. Celui donc qui dépose en justice devant le Mehkémeh en s'arrogeant le nom d'un homme connu dans son village, est considéré comme faussaire. En effet, il devait au moins imaginer qu'en s'attribuant le nom d'un autre, il imputait à cet autre des déclarations qu'il n'a pas faites et c'est là un préjudice moral qui n'est pas de peu d'importance. [تكملة الملخّص على الفوليو ٢ = PDF 840:] De plus, et indépendamment de ce préjudice, l'accusé a commis l'altération dans un procès-verbal officiel. Ce genre d'altération comporte par lui-même un préjudice à l'intérêt public, les procédures officielles ayant un caractère d'authenticité que tous doivent respecter. On ne saurait s'arrêter à ce dont se prévaut l'accusé pour décliner sa responsabilité, à savoir qu'en déposant en justice il n'avait pas l'intention de nuire à qui que ce soit, son but unique ayant été de venir en aide à la requérante dans l'action charii intentée contre son mari. Cette aide forme le mobile de la perpétration du faux, et les mobiles ne rentrent pas en ligne de compte, qu'ils soient louables ou méprisables, tant que les éléments constitutifs de l'infraction sont établis.(3) [الحواشى المطبوعة:] (1) Cass. 27-12-1920 (B.O. 22/4/65). Cass. 26-6-1922 (B.O. 24/2/40). Cass. 12-3-1931 (B.O. 32/7/111). (2) Cass. 1-5- 1933 (B.O. 34/7/146) et la Note. (3) V. Note 3 p. 1 (Arabe).