(Page 41) COUR DE CASSATION 16 MAI 1908 MM. Bond (Prés.); Abd-el-Aziz Kahil Bey, Mohamed Saïd Bey, Amos, Ahmed Zulfikar Bey (CC.); Abd-el-Hamid Hilmy Effendi (M.P.). AHMED SEIF ET CONSORTS contre MINISTÈRE PUBLIC I. Procédure pénale — Nullités donnant lieu à cassation. II. Preuves — Admissibilité — Pouvoir du juge du fond — Cassation. III. Preuves — Reprise de la poursuite — Charges primitives — Admissibilité. IV. Jugement — Contenu — Charges nouvelles. V. Complicité — Provocation avec l'aide d'un intermédiaire. (I. C.I.C. art. 236. — II. C.I.C. art. 229. — III. C.I.C. art. 42. — IV. C.I.C. arts. 42, 149, 229. — V. C.P. art. 40). I. — La Cour de cassation ne peut pas prendre en considération des irrégularités de la procédure qui ont eu lieu devant le parquet ou le juge de renvoi à moins que ces irrégularités n'aient été soulevées devant le tribunal qui a statué en dernier ressort sur le fond (1). II. — Le juge du fond statue souverainement sur l'admissibilité des preuves; la Cour de cassation ne peut pas contrôler l'exercice de ce pouvoir. III. — Lorsqu'une affaire a été classée conformément à l'art. 42 C.I.C. mais que, sur la preuve de charges nouvelles, la poursuite a été reprise, le juge prendra en considération tant les charges primitives que les charges nouvelles. IV. — Il n'est pas nécessaire que le jugement de condamnation rendu dans une affaire reprise en vertu de l'art. 42 (b) C.I.C. fasse mention des charges nouvelles relevées. V. L'individu qui provoque à commettre une infraction en est réputé complice, qu'il ait provoqué l'auteur personnellement ou avec l'aide d'un intermédiaire. (1) Cf. Cass. 13 octobre 1901 (O.B. VI, N° 48).