(PARTIE ADMINISTRATIVE ) 214 CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 4-5-1950 MM. Mohamed Sami Mazein Bey (Prés.) ; Mohamed Effat Bey, Hussein Abou Zeid Bey, Ali Aboul Gheit Bey et Ali Mansour Bey (C. d'Etat). Loi — Si une règle est suivie et observée par l'Administration, elle acquiert la force d'une disposition de loi. Le règlement dont les textes sont interprétés par les parties d'une façon différente n'a pas revêtu jusqu'à présent la forme d'une législation. Cependant, l'Université en a toujours observé les dispositions et les a constamment appliquées, de telle sorte que ces dispositions sont devenues comme des règles organiques. Dans ces conditions, la violation de ce règlement est au même titre qu'une violation de la loi. En effet, la violation de la loi ne consiste pas seulement dans la violation d'un texte de loi ou de règlement ; elle s'étend également à la violation de toute règle suivie, observée et prise par l'Administration comme une règle de conduite.