CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 14-5-1950 MM. Mohamed Sami Mazein Bey (Prés.) ; Mohamed Effat Bey, Hussein Abou Zeid Bey, Ali Aboul Gheit Bey et Ali Mansour Bey (C. d'Etat). I.—Fonctionnaire —Promotion — Les règles de la coordination, relativement à l'ancienneté, conservent le cachet et les caractéristiques de la promotion ordinaire. II.—Fonctionnaire — L'autorité administrative a le droit de promouvoir, aux classes budgétaires et aux classes créées pour le renforcement des cadres, abstraction faite de l'ancienneté. III.—Fonctionnaire — Le fait de priver le fonctionnaire d'une promotion pour avoir subi une sanction, ne constitue pas une nouvelle sanction ; mais il est fondé sur le droit du gouvernement de choisir le fonctionnaire qui mérite la promotion. I.—Les règles de coordination édictent qu'il faut tenir compte de l'ancienneté absolue dans les promotions aux classes coordonnées, dans les proportions réservées à ces classes. Il n'en résulte pas que le fonctionnaire a droit à la promotion par le seul fait que son ancienneté rentre dans le cadre de cette proportion et qu'il doit être nécessairement promu, même si son dossier démontre son inaptitude. En effet, la promotion par voie de coordination conserve le cachet et les caractéristiques de la promotion ordinaire, à laquelle on procède toujours en tenant compte de l'intérêt public et du bon fonctionnement des services publics. Dès lors, l'autorité administrative peut passer outre à la promotion d'un fonctionnaire nonobstant son ancienneté et la longue période de son service s'il a été l'objet d'une mesure le rendant inapte à la promotion. II.—L'autorité administrative a le droit de promouvoir aux classes budgétaires et aux classes créées pour le renforcement des cadres, abstraction faite de l'ancienneté, les fonctionnaires qu'il lui plaît de choisir ; pourvu que son choix ne soit pas entaché de détournement de pouvoir. III.—Le fait de priver un fonctionnaire de sa promotion pour avoir subi une sanction ne peut être qualifié de sanction ; il ne constitue donc pas une nouvelle sanction pour le même fait objet de la 1ère sanction. En effet, on ne peut priver une personne que de son droit, et la promotion d'un fonctionnaire ne constitue pas, en principe, un droit lui appartenant. C'est au contraire, une faveur que le gouvernement accorde au fonctionnaire méritant, guidé en cela par l'intérêt public. En exerçant son pouvoir discrétionnaire dans le choix du fonctionnaire qui mérite la promotion, le Gouvernement n'y procède pas en sa qualité d'autorité disciplinaire pour qu'on puisse dire qu'il inflige une sanction au fonctionnaire qu'il a négligé, mais il exerce un pouvoir qui découle de sa gestion des services publics dont il est responsable. C'est à ce titre qu'il choisit les fonctionnaires qui méritent la promotion et passe outre aux fonctionnaires qui ne la méritent pas.