TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D'ALEXANDRIE 9-12-1950 MM. Khalil Abdel Nabi, Ahmed Khalil Sélim et Abdel Rahman Saleh (J.J.). I.—Mineur — Le mineur ayant atteint l'âge de 16 ans peut gérer les biens qu'il a acquis par son propre travail, et ester en justice en ce qui les concerne — L'autorisation du tribunal hasby n'est pas requise dans ce cas. II.—Société en nom collectif — L'existence de cette société peut être prouvée par témoins et par présomptions — En cas de conflit sérieux concernant cette société, celui-ci peut être mise sous séquestre sans qu'une action relativement à ce conflit ait été introduite. I.—L'article 6 de la Loi No. 99 de 1947 portant promulgation de la loi sur les Tribunaux Hasbys, stipule que le mineur ayant atteint l'âge de 16 ans pourra gérer les biens qu'il aura acquis par son propre travail. A cet égard, le dit mineur est réputé jouir de la pleine capacité ; il peut donc rester en justice en ce qui concerne ces biens conformément à la disposition de l'article 3 de cette loi relative au mineur de dix-huit ans autorisé à gérer ses biens par le tribunal. Le mineur ayant atteint l'âge de 16 ans n'a donc pas besoin d'une autorisation du tribunal hasby pour gérer les biens qu'il aura acquis par son propre travail, le législateur n'ayant pas prévu cette autorisation. Il n'en est pas de même du mineur qui veut prendre possession de ses beins se trouvant entre les mains de son tuteur, lequel mineur doit être autorisé par le tribunal à prendre possession de ces biens. II.—En effet, le Code de Commerce exige la rédaction d'un écrit pour la constitution d'une société en nom collectif ; cependant le Tribunal estime qu'un conflit sérieux est engagé entre les parties au sujet d'une société de fait constituée entre eux, et que cette société de fait peut être prouvée par témoins et par présomptions. D'ailleurs, il n'est pas nécessaire pour faire droit à la demande de mise sous séquestre en cas de conflit sérieux, qu'une action ait été effectivement introduite à propos de ce conflit. Il suffit que le juge des répérés s'assure de l'existence d'un conflit sérieux entre certains coassociés s'attribuant exclusivement la direction et les bénéfices de la société ; dans ce cas, et en vue de sauvegarder les droits et les intérêts des autres coassociés, il peut ordonner la mise sous séquestre des biens de la société jusqu'au vidé du fond du litige par le tribunal compétent,