COUR D'APPEL D'ASSIOUT CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 9-6-1949 MM. Ahmed Mohamed Hassan Bey (Prés.) ; Mahmoud Sabri Youssef Bey, et Hassan Abdel Wahab el Afifi Bey (Cons.). Intérêts — Ils sont dus, mais seulement du jour de la demande en justice — Ils ne sont pas dus par la simple demande en paiement du principal. L'article 124 du Code civil dispose que "les intérêts sont dus, mais seulement du jour de la demande en justice, si la convention, l'usage commercial ou la loi, dans des cas particuliers, n'y a dérogé." La simple demande en paiement du principal ne suffit donc pas pour faire courir les intérêts ; car, par la demande en justice, prévue à l'article 124 C. civ., le législateur entend celle par laquelle le créancier demande explicitement le paiement des intérêts, qui ne sont en réalité qu'une sorte de dommages-intérêts. Si le législateur n'a pas soumis l'exigibilié des intérêts à la preuve qu'un préjudice est résulté du retard dans l'exécution de l'obligation et a présumé que ce préjudice est subi, néanmoins, pour les faire courir, il ne s'est pas contenté d'une simple mise en demeure et a exigé une demande en justice. Il en résulte que la seule demande en paiement du principal ne peut nullement signifier la réclamation du paiement des intérêts, car le créancier peut n'avoir aucune intention d'en demander le paiement. Cette intention étant probable, il n'est pas équitable de faire dépendre l'exigibilité des intérêts de la demande en paiement du principal et de les laisser s'accumuler pendant plusieur années, quitte au créancier d'en demander plus tard le paiement sous forme d'intérêts capitalisés, alors que le législateur a prévu la prescription quinquenales des intérêts en général.