COUR D'APPEL D'ASSIOUT CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 26-5-1949 MM. Abdel Azim el Chakankiri Bey (V.-Prés.) ; Zaki Yacoub Bey et Ahmed el Garem Bey (C.C.). Faux incident — La demande en faux incident est introduite pour la première fois devant le tribunal de second degré — Le taux de l'action principale ne dépassant pas L.E. 150, le jugement rendu sur le faux incident n'est pas susceptible d'appel. N'est pas susceptible d'appel le jugement rendu sur faux incident accessoire à une action principale ressortissant à la justice sommaire et relative à une dette ne dépassant pas L.E. 150, introduite initialement devant le tribunal de justice sommaire et dont appel a été formé devant le tribunal de première instance. En effet, le jugement rendu par le dernier tribunal dans l'action principale est en dernier ressort ; donc il n'est pas susceptible d'appel. Il en est ainsi de son jugement dans le faux incident alors même que la demande y relative n'a pas été introduite devant le tribunal de justice sommaire et qu'elle a été portée pour la première fois devant le tribunal de première instance siégeant en appel. En effet, dans ce cas, le faux incident est considéré comme une exception à l'action principale dont appel ; donc c'est une demande accessoire à une action principale. Le jugement rendu dans le faux n'est donc pas susceptible d'appel, du moment qu'il suit l'action principale dont appel, laquelle n'est plus susceptible d'un second appel.