COUR D'APPEL NATIONAL D'ASSIOUT CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 11-5-1949 MM. Ahmed Mohamed Hassan Bey (Prés.) ; Mahmoud Sabri Youssef Bey, Hassan Abdel Wahab el Afifi Bey (C.C.). I.—Jugement par défaut — Ce jugement est nul s'il n'est pas exécuté dans les six mois de sa date — Si la personne condamnée acquiesce expressément ou tacitement au dit jugement, elle ne pourra plus se prévaloir de cette nullité — Exemple. II. Actes d'huissier — Pour que ces actes puissent être signifiés au Parquet, il faut que le requérant ou l'huissier soient incapables de connaître le domicile de la personne à laquelle l'acte doit être signifié et que mention en soit faite dans l'acte même à signifier. III.—Succession — Pour qu'une partie des héritiers puisse représenter les autres, il faut que le requérant prouve qu'il ne connaissait pas ces autres. I.—L'article 344 du Code de Procédure Civile, stipule que les jugements par défaut seront nuls de plein droit s'ils n'ont pas été exécutés dans les six mois de leur date. Cependant, l'acquiescement exprès ou tacite à ce jugement par celui contre lequel il a été rendu est une des causes qui empêchent cette nullité. Si donc la personne condamnée par défaut ne s'oppose pas à l'exécution, ou si elle ne soulève pas la nullité du jugement entre les mains de l'huissier, elle est ainsi présumée avoir acquiescé au jugement rendu contre lui par défaut, et elle ne peut plus se prévaloir de l'exception de nullité. II.—Tous les actes doivent être signifiés à personne ou à domicile. Par exception, les actes à signifier aux personnes n'ayant pas de domicile connu en Egypte, peuvent être signifiés au Parquet (article 8 du Code de Procédure) ; à condition que le requérant ou l'huissier chargé de la signification, aient effectué toutes les recherches nécessaires pour connaître le domicile de la personne à laquelle la signification doit être faite, et qu'ils ne soient pas parvenus du tout à le connaitre. Il appartient au tribunal d'apprécier si les recherches nécessaires pour connaitre le domicile de la personne à assigner sont ou non suffisantes. Au surplus, l'acte doit relater amplement qu'on a effectué ces recherches pour qu'on soit sûr que les actes dont la signification est requise sont parvenus aux destinataires. La raison en est qu'il y a de graves conséquences qui découlent de la signification des actes telles que l'acquisition ou la perte des droits. III.—Le fait que certains héritiers peuvent représenter la succession, sans qu'il soit nécessaire de mettre les autres en cause, ne se justifie que lorsque le demandeur aura assigné les héritiers qui lui sont connus, et qu'il aura fait tout ce qui lui était possible pour connaitre les autres héritiers, sans y être parvenu. Mais, au cas où tous les héritiers lui sont connus, il ne peut se contenter de mettre en cause certains d'entre eux, comme représentants la succession, à l'exclusion des autres.