COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE HASBY 14-3-1949 MM. Ahmed Safwat Bey (Prés.) ; Ibrahim Lotfi Bey et Ali Abdel Hamid Bey (C.C.). Décisions Hasbys — Le Tribunal Hasby a le droit de rétracter ses décisions, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits des tiers — Exemple. La Loi No. 99 de 1947 autorise les Tribunaux Hasbys, s'il y a intérêt, de rétracter leurs décisions. Toutefois, l'article 104 de la dite loi stipule pour cela qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits des tiers. Il est évident que ce texte signifie que le tribunal hasby ne peut pas rétracter une décision qu'il a rendue si cette décision a un effet sur les droits des tiers. Il s'agit en l'espèce d'un cas où le tribunal hasby a entériné le rapport du bureau des experts concernant l'inventaire des deux magasins de commerce dans lesquels le de cujus était associé, et a autorisé leur liquidation sur cette base, tout en ordonnant à la tutrice d'encaisser la somme revenant aux mineurs et de la déposer pour leur compte à la Banque Misr, laquelle liquidation a eu lieu effectivement. Ces décisions ont sans nul doute effet sur les droits des tiers, lesquels sont les autres coassociés ayant acquiescé aux deux décisions et les ayant effectivement exécutées. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de rétracter ces deux décisions à leur égard, en modifiant ou en augmentant la somme approuvée antérieurement, ou d'obliger la tutrice de payer de ses propres deniers pour compte des mineurs tout surplus qu'elle n'a pu effectivement recouvrer et qu'elle ne peut recouvrer.