COUR D'APPEL NATIONAL D'ASSIOUT CHAMBRE HASBY 10-3-1949 MM. Ahmed Hassan Bey (Prés.) ; Mahmoud Sabri Youssef Bey et Hassan Abdel Wahab el Afifi Bey (C.C.). Tuteur — Pour qu'un tuteur soit condamné à une amende pour avoir manqué à exécuter les ordonnances et décisions rendues par le tribunal hasby, il faut que ces ordonnances ou décisions soient rendues conformément à la loi — Exemple. En conférant au tribunal le pouvoir de condamner le tuteur à une amende, l'article 25 de la loi sur les tribunaux hasbys a stipulé expressément que cette condamnation sera prononcée si le tuteur manque à remplir les devoirs qui lui sont imposés par la présente loi, ou à exécuter les décisions et ordonnances rendues par le tribunal. Il ne peut y avoir aucun doute que les ordonnances et décisions visées par le législateur sont exclusivement celles qui ont été rendues conformément à cette loi, et dans les limites de la compétence du tribunal et des devoirs imposés au tuteur. Dès lors, il n'appartient pas au tribunal d'imposer au tuteur un devoir que la loi ne permet pas de lui imposer. D'autre part, dans ses articles 16, 17 et 31, la dite loi prévoit expressément que le conflit entre les intérêts du tuteur et ceux du mineur est une cause de destitution du tuteur qui a été désigné. A plus forte raison, elle ne permet pas que le tribunal se fonde sur ce conflit pour désigner un tuteur ou pour obliger un tuteur déjà désigné à faire des actes mettant en conflit ses intérêts et ceux du mineur. S'il appert, en l'espèce, que la désignation de l'appelant comme tuteur n'était pas valable dès le début, en raison du conflit entre ses intérêts et ceux du mineur, il n'y a aucun doute que son maintien dans la tutelle, après la promulgation de la Loi No. 99 de 1947 sur les tribunaux hasbys est, de toute façon, devenu contraire aux dispositions de cette loi; et c'est cette contradiction même qui a déterminé le tribunal à rendre le jugement dont appel qui a condamné le tuteur à une amende. Si l'on devait reprocher à l'appelant d'avoir dissimulés les avoirs du mineur, ou d'avoir agi d'une manière préjudiciable aux intérêts de ce dernier, on ne saurait arriver à ce but en condamnant ce titeur à une amende, il faut recourir aux moyens réglementés par la loi pour protéger les intérêts des mineurs.