COUR D'APPEL NATIONAL D'ASSIOUT CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 10-3-1949 MM. Ahmed Mohamed Hussein Bey, Mahmoud Sabri Youssef Bey et Hassan Abdel Wahab el Afifi Bey (C.C.). Serment décisoire — Le serment décisoire peut être déféré aux héritiers — Il doit porter dans ce cas sur la connaissance de l'héritier de l'existence de la dette à la charge du de cujus — Effet de la délation du serment dans ce cas sur la divisibilité de cette dette. D'après la jurisprudence constante des tribunaux égyptiens, nationaux et mixtes, en cas de décès du débiteur, le créancier demandeur a le droit de déférer le serment décisoire aux héritiers; car ce serment est le seul moyen que la loi a accordé au demandeur qui voudrait se remettre à la conscience de la partie adverse ; et ce droit ne saurait être soumis à aucune condition. La règle suivant laquelle le serment décisoire doit être déféré exclusivement à la partie adverse et porter sur un fait à lui personnel, n'empêche pas qu'on puisse déférer le dit serment aux héritiers de la dite partie ; car il est probable que ces héritiers sont au courant des affaires de leur auteur. Aussi la formule du serment déféré aux héritiers doit-elle porter exclusivement sur cette question qu'ils connaissent ou qu'ils ne connaissent pas qu'une dette a été contractée par le de cujus avant son décès. Si donc le demandeur s'est remis à la conscience de l'héritier, en ce qui concerne la connaissance de ce dernier de l'existence d'une dette à la charge du de cujus, et a accepté de faire dépendre la solution de la cause de la prestation de ce serment, on ne saurait rien lui reprocher de ce fait. Car le serment requis porte sur la connaissance de l'héritier et il s'agit par là d'une question purement personnelle à cet héritier. Bien plus, s'il y a quelqu'un qui pourrait être lésé par ce serment, c'est bien le demandeur ; car la dette peut exister réellement sans que l'héritier en ait eu connaissance. Dans ce cas, il prêtera son serment sur l'inexistence de la dette et il ne sera pas considéré comme parjure. S'agissant ici d'un serment décisoire et non du serment de crédibilité prévu par l'article 213 du Code civil, comme l'ont compris à tort certains auteurs et tribunaux, le droit de déférer ou de ne pas déférer ce serment appartient au demandeur. Il va de soi qu'il ne recourt à ce moyen de preuve que lorsqu'il aura été impuissant à administrer une autre preuve pour démontrer le bien fondé de sa cause et, par suite, il doit accepter les effets découlant de la délation de ce serment. Par ailleurs, étant donné qu'en principe, la dette constitue un tout indivisible du vivant du débiteur et même après son décès jusqu'à la liquidation de la succession, néanmoins, par suite de la délation aux héritiers, cette dette se répartit entre les héritiers proportionnellement à leurs parts respectives. La part de chaque héritier sera seule affectée de l'attitude de ce dernier relativement à la prestation du serment ou de son abstention. Ainsi l'héritier qui s'est abstenu ne profite pas de la prestation du serment par un autre et celui qui a prêté le serment n'est pas lésé par l'abstention d'un autre héritier.