COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 9-6-1949 MM. Mohamed el Mofti el Gazayerli Bey, (V. Prés.) : Ahmed Helmi Bey, Mohamed Azmy Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey, (C.C.). Action paulienne — En cas de vente conclue par un débiteur au profit de l'un de ses créanciers, le tribunal doit tenir compte de ce que le montant de la créance payée comme prix équivaut à la valeur de la chose vendue. Il s'agit en l'espèce d'un créancier ayant acheté de son débiteur dix feddans et ayant retenu sa créance sur le prix. Le tribunal rejeta l'allégation qu'une collusion frauduleuse a eu lieu entre ce créancier et son débiteur dans le but de porter préjudice aux droits des autres créanciers. Il exposa comme motifs de ce rejet que le créancier n'a fait que poursuivre un but légitime, celui de recouvrer sa créance : qu'il n'y avait plus lieu d'attaquer cette disposition par voie d'action paulienne, l'acheteur étant créancier comme tous les autres et le débiteur insolvable peut payer sa dette à un créancier avant les autres. Cette thèse n'est pas absolument vraie. Si elle l'est en cas d'égalité entre la créance et le prix de vente, elle ne saurait l'être en cas d'une inégalité qui laisserait présumer que la disposition tendait à autre chose de plus qu'un désintéressement. Il résulte en effet du jugement que les auteurs de l'action paulienne avaient relevé que le montant de la créance était bien inférieur au prix des terrains. Le tribunal aurait donc dû répondre à ce moyen de défense et indiquer le montant de la créance en acquit de laquelle l'aliénation est prétendue avoir lieu, et ce pour faire ressortir l'égalité ou l'inégalité entre la créance et le prix de vente. En cas d'inégalité, le tribunal était tenu de relever que les conditions d'une action en nullité n'étaient pas toutes réunies. Ne l'ayant pas fait, son jugement est entaché d'une nullité substantielle qui entraîne sa cassation.