COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 9-6-1949 MM. Mohamed el Mofti el Gazayerli Bey, (V. Prés.) : Ahmed Helmi Bey, El Said Ramadan Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdi Bey, (C.C.). Pourvoi en cassation — Arrêt d'appel faisant droit à la demande en préemption — Tout en se réservant le droit de se pourvoir en cassation, les acquéreurs préemptes ont mis le préempteur en demeure de payer le prix—Ce fait ne constitue pas un acquiescement au jugement, entraînant déchéance du droit au pourvoi en cassation. Il est constant que les acquéreurs préemptées ont, à la suite de l'arrêt faisant droit à la demande en préemption, et tout en se réservant le droit de se pourvoir en cassation, mis le préempteur en demeure de payer le prix. Cette mise en demeure, ainsi que l'acceptation du prix et de ses accessoires, ne constituent nullement de la part des acquéreurs préemptés, un acquiescement au jugement, ni une renonciation au droit de se pourvoir en cassation ; étant donné que le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution, et surtout qu'il est établi que l'un des demandeurs en cassation (les acquéreurs préemptés) s'est bien réservé aussi la faculté de se pourvoir en cassation lors de l'exécution du jugement ordonnant la remise du terrain vendu au premier défendeur en cassaion (le préempteur). Cela prouve qu'ils n'ont pas acquiescé au jugement et qu'ils ne sont point déchus du droit de se pourvoir en cassation contre le dit arrêt. Le fait par eux d'avoir encaissé le prix, qui n'est que la conséquence inéluctable de l'exécution forcée contre eux, ne charge rien à cet égard.