COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 9-6-1949 MM. Mohamed el Mofti el Gazayerli Bey, (V. Prés.) : Ahmed Helmi Bey, Mohamed Azmy Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey, (C.C.). I.—Preuve en matière civile — L'indivisibilité de l'aveu ne l'empêche pas d'être considéré comme un commencement de preuve par écrit — Pouvoir du juge du fond à cet égard. II.—Preuve en matière civile — Si la vente est constatée par un commencement de preuve par écrit, il faut prouver que tous ses éléments, y compris le prix, sont réalisés. 1.—L'indivisibilité de l'aveu n'empêche pas de le considérer comme un commencement de preuve par écrit. De même, la question de considérer un écrit émanant de l'adversaire comme pouvant rendre plus vraisemblable l'acte qui était sur le point d'être conclu, est une question relevant du juge du fond, pourvu que cette appréciation soit basée sur une justification plausible. 2.—Si le tribunal saisi d'un litige concernant la constatation d'un acte de vente, estime qu'il y a un commencement de preuve par écrit, il est tenu pour conclure à l'existence de la vente, de rapporter que tous ses éléments se trouvent réalisés. Le prix étant un élément de la vente, celle-ci ne se trouve réalisée que si l'existence de cet élément est prouvée. Le jugement qui conclut à l'existence d'une vente entre les parties litigantes, est tenu de faire ressortir l'existence de tous les éléments de la vente, soit le consentement, l'objet et le prix. Est donc contraire à la loi, le jugement qui se contente de prouver l'existence des deux premiers éléments, en omettant le dernier.