COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2-6-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Mohamed Azmi Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdi Bey (C.C.). I.—Inscuption en faux—Le fait par le plaideur de déclarer qu'il se prévaut uniquement du contenu de la pièce dont la date est arguée de faux en non pas de cette date, implique qu'il renonce à se prévaloir de cette date. Il échet, dans ces conditions, d'arrêter la procédure incidente en faux. II.—Inscuption en faux—En déclarant la pièce fausse, le jugement s'est fondé sur plusieurs présomptions sans préciser sur laquelle il s'est essentiellement basé — Il s'est avéré par la suite que certaines de ces présomptions sont fausses — Il s'agit d'une insuffisance qui vicie le jugement. III.—Droit de la défense — Le demandeur se prévaut d'une déclaration émanant de son adversaire — Le tribunal est tenu de répondre à cette défense. 1.— Le fait par le plaideur de déclarer baser sa défense sur le contenu de la pièce arguée de faux et non sur sa date signifie qu'il renonce à se prévaloir de cette date et, à la défense qui en est tirée. Dans ces conditions, le tribunal devait arrêter la procédure incidente en faux, relative à l'altération de la date. Ne l'ayant pas fait, il a voilé la loi. Le fait par le plaideur de n'avoir pas expressément demandé au tribunal d'arrêter la dite procédure ne change rien à cet égard, l'article 281 C. Proc. n'exigeant pas cette demande. Il suffit pour que le tribunal arrête la procédure incidente en faux, que le défendeur déclare retirer la pièce arguée de faux. 2.—Pour déclarer la pièce fausse, le jugement se fonde sur plusieurs présomptions réunies sans préciser sur la quelle il s'est essentiellement basé. Par la suite, certaines de ces présomptions s'avèrent fausses. Dans ces conditions, le jugement est entaché d'une nullité substantielle. 3.—Il est constant que le demandeur en cassation s'est prévalu en siège d'appel des déclarations faites par son adversaire au procès-verbal du décès de l'auteur de ce dernier et qu'il les a considérées comme une reconnaissance faite par son adversaire que le titre émane vraiment du débiteur (son auteur). Il en ressort que le fait par le jugement de ne pas avoir répondu à cette défense essentielle constitue une insuffisance donnant lieu à cassation.