COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 26-5-1949 MM. Mohamed el Mofti el Gazayerli Bey, (V. Prés.) : Ahmed Helmi Bey, Mohamed Azmy Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey, (C.C.). Douanes — La décision de la Commission douanière doit, le jour même où elle est rendue ou le jour suivant, être envoyée à l'autorité dont relève le contrevenant — Toutefois, ce n'est pas une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de la décision. L'alinéa 5 de l'article 33 du Règlement douanier stipule que les décisions de la Commission douanière doivent être envoyées à l'autorité dont relève le contrevenant le jour même où elles sont rendues ou, au plus tard, le jour suivant. Le jugement dont pourvoi a déclaré que la décision devait à peine de nullité, être envoyée au Gouvernorat dans le délai fixé à l'alinéa 5 de l'article 33 du règlement douanier que si la décision est envoyée plus tard, elle perd son effet juridique, savoir le point de départ du délai de l'opposition. Cette opinion exposée par le jugement n'est pas légalement fondée. En effet, les dispositions du dit jugement ne stipulent ni expressément ni tacitement la nullité dans ce cas. D'autre part, il n'existe aucune considération permettant de soutenir que l'envoi de la décision dans le délai fixé est une des formalités substantielles dont l'omission entraîne la nullité, même sans texte.