COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 19-5-1949 MM. Ahmed Helmi Bey, Hassan Ismaïl el Hodelib Bey, Mohamed Azmi Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdi Bey (C.C.). I.—Loi — La loi applicable — Champ d'application de la règle suivant laquelle c'est au tribunal compétent de déterminer la loi applicable — Cette règle ne s'applique que là où il y a un système judiciaire unifié. II.—Jugement — Les jugements émanant des Mehkémehs acquièrent l'autorité de la chose jugée tant qu'ils sont rendus dans le cadre de la compétence de ces tribunaux — Le fait par le Mehkémeh de n'avoir pas appliqué la loi prévue par le traité d'établissement conclu entre l'Egypte et la Turquie, ne rend pas son jugement contraire à l'ordre public — Ce fait ne constitue pas une fausse application d'une règle de fond — Le jugement du Mehkémeh échappe de ce chef, à la censure de la Cour Suprême. III.—Jugement — Le jugement rendu par le Mehkémeh en matière successorale est opposable à tous les héritiers — Le jugement statuant sur la demande d'un héritier tendant à parfaire sa quote-part successorale, est inopposable aux héritiers qui n'étaient pas parties en cause. I.—Pour que la règle du droit international privé, suivant laquelle c'est au tribunal compétent de déterminer la loi applicable, reçoive son applition, il faut que le pays auquel appartient le dit tribunal soit doté d'un système judiciaire unifié. II.—Afin que le jugement rendu par le Mehkémeh en matière de statut personnel acquière l'autorité de la chose jugée, il faut qu'il soit rendu dans le cadre de sa compétence légale. Il s'agit par là d'une condition essentielle, mais suffisante pour que le jugement acquière la force de la chose jugée et produise tous ses effets, de sorte que si la dite condition fait défaut, le jugement n'acquiert pas cette autorité. Au contraire, si la dite condition existe, la décision rendue par le Mehkémeh échappe, quant au fond, au contrôle de la Cour Suprême et on ne saurait lui reprocher l'erreur qu'elle aurait pu commettre en appliquant une règle ou une loi ne devant pas être appliquée en l'espèce. Ceci étant, il est inadmissible de soutenir que le Mehkémeh devient absolument incompétent s'il n'applique pas la loi devant être appliquée conformément aux dispositions du traité d'établissement conclu entre l'Egypte et la Turquie, et que son jugement à cet égard est contraire à l'ordre public. Cette thèse ne saurait être admise que si l'on suppose que le Mehkémeh acquiert son pouvoir juridictionnel du dit traité et qu'il ne peut exercer ce pouvoir en vertu de ce traité qu'à la condition essentielle d'appliquer la loi déterminée par le dit traité, de sorte que, faute par lui d'avoir appliqué la dite loi, la condition fait défaut et le Mehkémeh devient incompétent. Mais cette thèse ne saurait être envisagée du moment que la compétence des Mehkémehs leur a toujours été reconnue, même avant la conclusion des traités d'établissement. Du reste, la détermination par ces traités de la loi applicable n'est que la consécration d'un principe devant être suivi par les Mehkémehs. Toutefois, l'inobservation de ce principe par le Mehkémeh n'est pas de nature à restreindre l'autorité de son jugement devenu définitif ou de nature à le rendre susceptible d'un contrôle de la Cour de Cassation. Cette inobservation ne constitue qu'une erreur dans l'application d'une règle de fond, pareille à l'erreur qu'un jugement pourrait commettre dans l'application de l'article 280 du Règlement de Réorganisaiton des Mehkémehs, aux termes duquel les jugements seront rendus en conformité des opinions les plus accréditées du rite Hanafite. III.—L'héritier qui n'est pas partie en cause, est réputé être représenté par l'intermédiaire de son cohéritier. En d'autres termes plus précis, ils sont les représentants du de cujus de qui ils tiennent leurs droits. Néanmoins, l'héritier ne peut être considéré comme directement engagé au procès. C'est un tiers auquel l'autorité du jugement est inopposable. Par conséquent, le jugement du Mehkémeh relatif à la dévolution successorale est opposable à tous les héritiers, même à ceux qui n'ont pas figuré au procès, car, il s'agit en réalité d'un procès contre le de cujus relativement à l'exercice de son droit concernant la transmission de son patrimoine à ses héritiers. Par contre, si l'un des héritiers demande de parfaire sa quote-part successorale conformément aux dispositions du droit musulman et qu'on lui oppose qu'une autre loi est applicable en l'espèce, pareille demande ne concerne point le de cujus, lequel n'est présumé avoir aucun intérêt déterminé à ce que la distribution de ses biens ait lieu conformément à une loi déterminée plutôt qu'à une autre. C'est une demande qui n'intéresse que le demandeur, lequel ne représente de ce chef aucun autre cohéritier. Il en ressort que l'effet du jugement rendu à cet égard ne s'étend pas à l'un quelconque de ses cohéritiers mais se limite exclusivement à sa personne.