COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 19-5-1949 MM. Mohamed el Mofti el Gazayerli Bey, (V. Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Ahmed Hosni Bey, Mohamed Azmy Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey, (C.C.). Vente — La mise de l'acheteur en possession de l'objet vendu n'est pas une condition nécessaire pour que la disposition soit considérée comme pure et simple. Bien que la mise de l'acheteur en possession de l'objet vendu puisse être considérée comme une présomption indiquant que la disposition est pure et simple, néanmoins elle n'en est pas une condition nécessaire à cet effet. L'aliénation peut être en effet pure et simple alors que la chose vendue demeure en la possession du vendeur pour une raison quelconque n'excluant pas l'effet immédiat de l'aliénation. Dès lors, le jugement dont pourvoi, s'étant fondé principalement sur le fait que la mise de l'acheteur en possession de l'objet vendu est une condition sine qua non pour que l'aliénation soit considérée comme pure et simple, viole la loi et encourt cassation.