COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 12-5-1949 MM. Mohamed el Mofti el Gazayerli Bey, (V. Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Mohamed Azmy Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey, (C.C.). I.—Cassation en matière civile — Le demandeur en cassation fonde son pourvoi sur le fait que les conclusions tirées par la Cour sont contraires aux déclarations des témoins actées au procès-verbal d'enquête — Le pourvoyant est tenu de produire une copie officielle du procès-verbal d'enquête. II.—Dispositions — Le fait par le de cujus de conclure un acte de vente régulier et pur et simple au profit de certains héritiers, n'a rien du contraire aux règles relatives à la succession. III.—Dispositions — Le père conclut un acte de vente au profit de ses filles — La mère signe cet acte pour ses filles acquéreurs, majeures et mineures — Les tiers ne peuvent pas attaquer cet acte. I.—Est sans fondement le pourvoi à l'appui duquel le demandeur en cassation n'a pas produit une copie officielle du procès-verbal d'enquête contenant les déclarations des témoins, pour prouver ses allégations suivant lesquelles la Cour a erré en se basant sur les dites déclarations qui ne correspondent nullement aux conclusions tirées par le jugement. II.—N'a pas transgressé les règles relatives à la succession, l'arrêt de la Cour qui a établi, preuves à l'appui, que les deux contrats litigieux émanant du père au profit de ses filles sont purs et simples et ont été exécutés de son vivant. III.—Il est établi d'après l'acte de vente émanant du père au profit de ses filles que leur mère a signé l'acte à leurs lieu et place en tant qu'acquéreurs. Dans ces conditions, les autres héritiers ne sont pas admis à attaquer cet acte sous prétexte que la mère n'avait pas qualité pour signer au nom de ses filles majeures ou mineures. En effet, l'héritier n'a pas qualité pour agir au nom de ses cohéritiers mineurs, le père ayant seul ce droit; et celui-ci a accepté la signature de la mère. D'autre part, les filles majeures ont seules le droit de contester, si elles le veulent, la signature de leur mère à leurs lieu et place.