COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 12-5-1949 MM. Mohamed el Mofti el Gazayerli Bey, (V. Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Mohamed Azmy Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey, (C.C.). Employé — Le jugement lui donne droit à une indemnité à la charge de la société qui l'a employé — Ce jugement doit rapporter les conditions de cet octroi. Le jugement a donné droit au demandeur à une indemnité à raison de deux mois de ses derniers appointements pour chaque année qu'il a passée dans son poste auprès de la société... Cependant, ce jugement n'a pas rapporté les motifs de cet octroi et a omis d'exposer quelles sont les conditions suivant lesquelles l'employé devait avoir droit à l'indemnité conformément aux statuts de la société. Il a également omis de rapporter les éléments de fait susceptibles d'établir que le demandeur remplissait les dites conditions. Dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en meusure de contrôler l'application de la loi au cas de l'espèce à lui soumis. Dans ces conditions, l'arrêt dont pourvoi, ayant confirmé le dit jugement dépourvu d'une base juridique, est entaché d'une nullité substantielle et encourt cassation.