COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 13-6-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Compétence — L'action déférée à la Cour d'Assises et examinée par elle en audience ne saurait être renvoyée après par devant la Cour martiale. L'action a été régulièrement déférée à la Cour d'Assises. A l'audience fixée pou son examen, la défense a demandé l'annexion de certaines pièces et la citation de certains témoins à décharge. La Cour donna suite à cette demande. La Cour n'a dû admettre cette demande qu'après avoir pris connaissance des pièces et s'être rendu compte que la mesure d'instruction sollicitée pouvait avoir un effet sur le sort de l'action et qu'elle était nécessaire pour la bonne marche de la justice. Il n'est pas donc exact de dire ensuite que la Cour n'avait pas encore abordé l'examen de l'action. Une telle mesure ne saurait être prise que si l'action était sous examen devant la Cour, c'est-à-dire après que celle-ci en ait abordé l'examen. D'autre part, l'on ne saurait admettre l'opinion avancée par la Cour, suivant laquelle la décision rendue n'est qu'une simple mesure prise à la requête de la défense préalablement à l'examen de l'affaire. La loi ne reconnaît pas les mesures automatiques prises contrairement à l'opinion de leur auteur et qui ne seraient pas justifiées par les circonstances. Peu importe aux yeux de la loi, la mesure ordonnant l'enquête étant prise, que cette mesure soit rendue d'office ou à la requête des parties : car cette requête ne représente en fait qu'un moyen pour attirer l'attention de la Cour sur une preuve qu'elle aurait instruite d'office si elle s'en était rendu compte. Cela étant, il y a lieu de casser la décision par laquelle la Cour d'Assises ordonne le renvoi de l'affaire par devant la Cour martiale après en avoir abordé l'examen. La proclamation militaire No. 79 de 1949 n'autorise un pareil renvoi que si la Cour n'avait pas encore abordé l'examen de l'affaire.