COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-6-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Surveillance de la police — La Loi No. 98 de 1945 stipule l'annulation des avertissements adressés aux vagabonds et garde le silence au sujet des jugements ordonnant la mise sous la surveillance de la police — Ces jugements conservent leur efficacité — Conséquences qui découlent de ce fait. Les effets découlants des jugements rendus sous l'empire d'une loi déterminée ne prennent pas fin par l'arbrogation de cette loi, à moins que celle-ci n'abroge le texte qui punissait le fait incriminé. Mais si le fait incriminé demeure toujours incriminé sous l'empire de la nouvelle loi, le jugement rendu en application de l'ancienne loi, conserve alors ses effets. Les dispositions de l'article 12 du Décret-Loi No. 98 de 1945, sur les vagabonds et les personnes suspectes, en annulant les avertissements aux vagabonds et en gardant le silence au sujet des jugements ordonnant la mise sous la surveillance de la police, rendus conformément à l'ancienne loi, ne sont qu'une application de ce principe. Or, il est constant en l'espèce que l'inculpé a été condamné le 31/10/1943 à la mise sous la surveillance de la police pour une durée d'un an et qu'il a été condamné par la suite, en date du 21/4/1948, à six mois de prison avec travail pour vol commis le 28/10/1946. Dès lors, il aura ainsi par cette infraction, commis un acte de nature à le maintenir en l'état de personnes suspectes. Donc, il doit être considéré comme récidiviste et puni de la peine prévue par l'article 6/2 du Décret-Loi No. 98 de 1945.