COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-6-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Détournement — Dépôt — Les meubles que la femme apporte avec elle en se mariant sont des choses non-fongibles. II.—Détournement — Dépôt — La clause suivant laquelle la valeur de l'objet déposé doit être payée en cas de perte, n'empêche pas de considérer l'opération comme dépôt. III.—Détournement — Le fait par la femme mariée de transporter ses meubles au domicile conjugal ne signifie pas qu'elle en a abandonné la possession. I.—Il est inexact de dire que les meubles que la femme apporte avec elle en se mariant sont des choses fongibls qui peuvent être remplacées les unes par les autres et dont le prêt ne peut être qu'un prêt de consommation. En effet, ces meubles sont des choses non-fongibles. 2.—La stipulation consistant dans la restitution de la valeur de la chose déposée en cas de perte, ne suffit pas à elle seule pour dire que la remise n'a pas été faite à titre de dépôt. Cette stipulation peut au contraire signifier que la restitution doit être faite en nature si la chose déposée existe toujours. 3.—Le tribunal n'a pas fait ressortir dans son jugement que lorsque, en se mariant et en transportant ses meubles au domicile conjugal, la femme a voulu se dépouiller de la possession de ces meubles au profit de son mari, et que ce dernier en est devenu le détenteur réel. Dans ces conditions, il est inadmissible de soutenir qu'il y a remise excluant l'élément de soustraction.