COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-6-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Personnes suspectes — Ce qu'on entend par "récidive" aux termes des articles 6 et 7 du Décret-Loi No. 98 de 1945. Il appert de la comparaison des articles 6 et 7 du Décret-Loi No. 98 de 1945, que la récidive, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 6, n'a pas le même sens que le récidive prévue par l'article 49 du Code Pénal. Si le sens du terme dans les deux dispositions était le même, il en résulterait qu'une personne suspecte condamnée en vertu de l'alinéa 1er de l'article 49, ne pourrait être considérée comme récidiviste que si des circonstances résultant des infractions postérieures à sa première condamnation la mettent en état de personne suspecte, justifiant ainsi le sens de la récidive aux vœux du Code Pénal. Mais ce n'est pas du tout le sens voulu ici. Ce qu'on entend par récidive au sens de l'alinéa 2 de l'article 7, c'est lorsque l'individu condamné comme suspect, commet, après sa condamnation, un acte quelconque, confirmant son état de personne suspecte pour lequel il a été précédemment condamné. En effet, rien ne justifie la distinction entre le sens de la récidive en cas de précédente condamnation à l'avertissement, et son sens en cas de précédente condamnation au renvoi sous la surveillance de la police. Il s'ensuit qu'en cas de condamnation pour récidive, il n'est pas nécessaire que l'état de personne suspecte soit constaté de nouveau par suite d'autres faits postérieurs à ceux qui firent l'objet du premier jugement de condamnation. Il suffit que l'inculpé considéré comme suspect et renvoyé sous surveillance, commette après sa condamnation un acte quelconque confirmant cet état de personne suspecte pour lequel il a été condamné. Dans ces conditions, et étant donné qu'il n'y a rien dans tout ce que le jugement dont pourvoi a exposé qui puisse établir que la personne suspecte ait commis après sa condamnation un acte quelconque confirmant sa persévérance dans cet état pour justifier l'application de la peine de la récidive, la Cour de Cassation estime, tout en accueillant le pourvoi, devoir renvoyer l'affaire par devant le tribunal du fond.