COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-6-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Cassation en matières pénales — Le fait par le tribunal d'appel de rendre un jugement déclinant sa compétence pour le motif que l'un des prévenus est un jeune délinquant justiciable du tribunal des jeunes délinquants ne met pas fin au litige. Dès lors, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. On peut par contre présenter une demande à l'autorité déterminée par la loi pour désigner le tribunal compétent. Le tribunal d'appel a rendu un jugement par lequel il s'est déclaré incompétent, motif pris que l'un des inculpés étant un jeune délinquant, le tribunal des jeunes délinquants est seul compétent pour connaître de l'action publique exercée contre lui. Ce jugement ne met pas fin à l'affaire et dès lors il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Toutefois, rien n'empêche naturellement, si les circonstances l'exigent, de présnter une demande à l'autorité compétente conformément à l'article 241 du Code d'Instruction Criminelle aux fins de désigner le tribunal qui connaîtra de l'affaire. Cette demande peut être présentée à n'importe quel moment et sans égard aux jugements qui ont été rendus.