COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-6-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Coups ayant occasionné la mort — Pluralité des auteurs et des coups ayant occasionné la mort — N'est pas régulière la condamnation de l'accusé comme ayant causé la mort de la victime. L'accusé est condamné pour avoir porté, concurremment avec d'autres personnes, des coups à la victime ayant occasionné sa mort. Toutefois, il ressort du rapport relatif à l'autopsie, présenté par le médecin en second de l'hôpital, ainsi que de ses déclarations au procès-verbal dressé par le Ministère Public et enfin du rapport du médecin-légiste dont la Cour a pris connaissance aux fins d'instruire les chefs du pourvoi, que la mort a été occasionnée par les fractures du crâne ainsi que par la déchirure de la rate et l'hémorragie interne qui en est résultée. Il ressort également des déclarations du dit médecin que les fracture du crâne peuvent être occasionnées par n'importe quel coup porté à la tête et qu'elles auront pu être causées par un coup indéterminé, vu la pluralité des coups, et d'autant plus que la fracture se trouve à la base du crâne, loin des endroits où furent portés les coups. Dans ces condiitons, il est inadmissible de soutenir que chaque coup a occasionné la mort et de baser ainsi la responsabilité de l'accusé sur les déclarations du médecin. Ce faisant, le jugement dont pourvoi a erré et encourt cassation.