COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-6-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Preuve en matière pénale — L'inculpé requiert l'audition d'un témoin — est erroné et encourt cassation, le jugement ayant condamné l'inculpé sans faire droit à cette demande, motif pris que les déclarations du témoin sont actées au procès-verbal constatant l'infraction. Il est constant que le pourvoyant a soutenu devant le tribunal du premier degré la nécessité d'entendre la déposition du témoin dans l'affaire, qu'il a été fait droit à cette demande, que le témoin ne s'est pas présenté et que l'inculpé a été acquitté. Le pourvoyant ayant réitéré sa demande en appel, le tribunal rendit un jugement de condamnation en rejetant la demande tendant à la convocation du témoin, sous prétexte que la déposition de ce témoin est actée au procès-verbal constatant l'infraction. Pareil motif ne suffit pas pour rejeter la dite demande, car les déclarations actées aux procès-verbaux d'insturction n'empêchent pas légalement de demander la discussion de ces déclarations à l'audience, du moment que le tribunal n'est pas tenu d'adopter les constatations de ces procès-verbaux. En effet, il est de principe qu'en matière pénale, ce qui importe c'est l'instruction menée par le tribunal à la barre en présence des parties en cause. Il s'ensuit que le jugement dont pourvoi est erroné et encourt cassation.