COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-6-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Compétence en matière pénale — Les tribunaux répressifs sont les tribunaux de droit commun en ce qui concerne les infractions prévues au Code Pénal — Le fait que certaines causes sont déférées aux Cours martiales n'exclut pas la compétence des tribunaux de droit commun pour en connaître. Les tribunaux répressifs sont les tribunaux de droit commun en ce qui concerne les infractions punissables d'après le Code Pénal. Aucun texte de la Loi No. 15 de 1923 réglementant l'état de siège ou de toute autre loi n'a conféré aux Cours martiales une compétence exclusive pour connaître des infractions prévues au Code Pénal. Il faut donc admettre que les dites cours sont instituées pour connaître de ces infractions à côté des tribunaux de droit commun. En effet, les considérations qui permettent de déroger au principe et qui nécessitent le renvoi aux Cours martiales de certaines infractions qui relèvent en principe de la compétence des tribunaux de droit commun, doivent être laissées à l'appréciation du Gouverneur militaire, qui en décidera d'après les circonstances et les contingences spéciales aux différentes infractions. Si le Gouverneur militaire juge utile pour une raison quelconque de ne pas déférer une cause aux Cours martiales, cela ne signifie pas évidemment que l'auteur doit échapper à la peine édictée par les dispositions du droit commun, et si, au contraire, il décide le renvoi d'une cause aux Cours martiales, sa décision doit s'imposer. Dès lors, si l'une de ces causes est déférée par le Ministère Public aux tribunaux de droit commun, ces derniers ne peuvent s'en dessaisir d'office sous prétexte que les Cours martiales sont compétentes pour en connaître.