COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-6-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Attentats aux mœurs — L'inculpé est condamné pour le délit de se faire entretenir, par sa femme, en profitant des gains qu'elle tire de sa prostitution — Il soutient que sa femme a été acquittée de l'inculpation de vagabondage — Il échet de répondre à cette défense. Pour condamner le demandeur en cassation, le jugement s'est basé sur le fait que sa femme a été arrêtée dans une maison flottante alors que le mari lui-même s'y trouvait. Le tribunal en a déduit que le dit mari s'est fait entretenir, par sa femme, en profitant des gains qu'elle a tirés de ce fait. Toutefois, le jugement dont pourvoi n'a pas répondu à la défense du demandeur en cassation, suivant laquelle défense, sa femme a été acquittée de l'inculpation de vagabondage, qu'il n'a pas été établi qu'elle a touché de l'argent de quiconque et que par conséquent il est impossible qu'il ait profité des gains que sa femme a tirés de sa prostitution. Etant donné que cette défense est importante et de nature à exclure l'infraction si elle était vraie, il en résulte que le jugement est entaché d'insuffisance et encourt cassation.