COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 31-5-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Approvisionnement — Les dispositions de la loi sur le rapatriement, du prix des marchandises exportées dans un certain délai, ne prévoient pas de sanctions dans tous les cas où le rapatriement n'a pas eu lieu — Raisons. D'après la Proclamation Militaire No. 53 de 1940 et la Loi No. 80 de 1947 qui la remplace, le rapatriement du prix des marchandises exportées doit avoir lieu dans un délai ne dépassant pas six mois. Toutefois, il appert de l'ensemble de ces dispositions qu'elles n'ont pas prévu des sanctions, d'une manière absolue, dans tous les cas où le rapatriement du prix n'a pas eu lieu. Elles ont entendu punir dans le cas où le rapatriement n'a pas eu lieu intentionnellement ou par négligence. Il s'ensuit que l'exportateur qui, pour sa part, n'a pas cessé de correspondre avec son client à l'étranger, et de lui réclamer le prix en déployant à cet égard tous efforts sérieux aux fins de respecter les dispositions de la loi, ne peut encourir de sanctions par le simple fait que le délai de rapatriement du prix est expiré. Ce point de vue est corroboré par la disposition de la proclamation exemptant l'exportateur de toute responsabilité au cas où il aurait remis les pièces et documents de l'exportation à un établissement bancaire autorisé à cet effet pour procéder lui-même au rapatriement du prix. Car, dans ce cas, toute présomption de négligence ou de manque de soins à la charge de l'exportateur est écartée. Au surplus, ce point de vue est confirmé par les dispositions de la proclamation militaire et de la loi précitées, donnant au ministre le droit de renouveller et de proroger le délai fixé pour le rapatriement. Le Ministre est autorisé à agir ainsi lorsqu'il a des raisons de croire que toute présomption de retard intentionnel ou de négligence de la part de l'exportateur est exclue. Ceci étant établi, il n'est pas vrai de dire que l'exportateur n'est exonéré de la responsabilité qu'en cas de force majeure. Dès lors, le jugement qui se fonde sur cette idée sans apprécier les contingences de l'affaire et sans rechercher les considérations qui exonèrent de la responsabilité sur la base des opinions développées en haut, est entaché d'erreur et encourt cassation.