COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 31-5-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Approvisionnement — Les fonctionnaires de l'approvisionnement sont considérés comme des officiers de police judiciaire — Il leur appartient d'opérer des perquisitions dans les minoteries et de prendre connaissance des livres y tenus — Le jugement de condamnation qui se base sur cette mesure est donc régulier. Le Décret-Loi No. 95 de 1945 confère aux fonctionnaires de l'approvisionnement la qualité d'officier de police judiciaire, relativement aux infractions commises en violation de ses dispositions. Il s'ensuit que la perquisition et la saisie opérées par les fonctionnaires de l'approvisionnement sont régulières. Le jugement dont pourvoi n'a donc pas erré en se fondant sur la preuve déduite de la comparaison des registres et livres trouvés par les dits fonctionnaires dans la minoterie. Peu importe que ces livres soient ceux dont la tenue est exigée par l'arrêté ministériel y relatif ou des livres particuliers.