COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 31-5-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Sursis à l'exécution de la peine — En condamnant l'inculpé à l'emprisonnement pour un an et demi avec sursis, le jugement dont pourvoi a fait une fausse application de la loi — La Cour de Cassation rectifie le jugement en réduisant l'emprisonnement à un an. L'article 55 du Code Pénal prévoit le sursis en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un an. Est donc erroné le jugement dont pourvoi ayant condamné les inculpés à une peine d'emprisonnement d'un an et demi avec sursis. Etant donné que le sursis est un élément que le tribunal prend en considération lors de l'appréciation de la peine, et quoique l'erreur y commise soit une erreur dans l'application de la loi, il n'en demeure pas moins qu'il est intimement lié à l'appréciation de la peine. Celle-ci doit donc être révisée ; il ne suffit pas de rectifier l'erreur commise en ce qui concerne le sursis. La Cour estime donc qu'il y a lieu dans ces conditions, de réduire la peine à un an d'emprisonnement avec travail, tout en admettant le sursis pour les mêmes considérations rapportées par le jugement dont pourvoi.