COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-5-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Droit de la défense — L'accusé est déféré à la Cour d'Assises par le juge de renvoi pour avoir causé une infirmité à la victime — La Cour a douté de l'imputabilité de cette infirmité à l'accusé, et le condamna pour avoir dû porter des coups à la victime — Il s'agit d'une modification de l'inculpation, au sujet de laquelle, la Cour devait attirer l'attention de la défense. Il est constant en la cause que le pourvoyant est déféré à la Cour d'Assises pour être poursuivi en application de l'article 240/1 du Code Pénal. Il était inculpé d'avoir porté des coups à la victime et de lui avoir causé une blessure ayant entraîné une infirmité à sa tête. En examinant l'affaire, la Cour n'a pas pu former sa conviction au sujet de l'imputation au pourvoyant de la blessure qui a occasionné l'infirmité à la victime. Cependant, il a été établi en même temps que l'accusé a dû porter des coups à la victime lui causant une blessure à la tête. La Cour devait dans ce cas mettre la nouvelle inculpation à la charge de l'accusé en audience et attirer son attention sur le nouveau fait pour lequel il allait être poursuivi pour qu'il ait pu présenter sa défense à ce sujet. En d'autres termes, la Cour devait procéder en présence de l'accusé à la modification de l'inculpation mentionnée dans l'ordonnance de renvoi, de la manière dont elle a estimé utile de poursuivre l'accusé et attirer son intention sur le nouveau fait. Ne l'ayant pas fait, et ayant condamné l'accusé pour un fait autre que celui pour lequel il a été déféré, la Cour a rendu un verdict entaché d'un vice et encourant cassation.