COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-5-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Action civile — Le tribunal répressif n'est compétent pour en connaître que lorsque le préjudice résulte d'un fait criminel imputé au prévenu. Le tribunal répressif n'est compétent pour connaître de l'action civil en dommages-intérêts que si le préjudice résulte d'un fait criminel imputé à l'inculpé. Dans ces conditions, et étant donné que le tribunal a, pour insuffisance de preuves, acquitté l'inculpé (chauffeur d'une voiture) du chef de son inculpation d'avoir soustrait les colis perdus, il est inadmissible de requérir le tribunal de le condamner ou de condamner le civilement responsable à une réparation civile. Si cette réparation est demandée du chef d'un autre fait non criminel, les tribunaux répressifs n'en sont pas compétents, cette question étant de la compétence exclusive des tribunaux civils.