COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 16-5-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Arrestation illégale accompagnée de menace de mort — Il faut que la menace ait lieu au moyen des paroles ou des actes dirigés contre la personne arrêtée. Pour constituer le crime prévu par l'article 282 du Code Pénal, l'arrestation illégale accompagnée de menace de mort, doit être accompagnée d'une menace au moyen des paroles ou des actes. Etant donc donnée que le jugement n'a pas relevé à ce sujet que la menace a été dirigée contre la personne arrêtée elle-même, il est entaché d'une insuffisance qui le vicie et entraîne sa cassation.