COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 10-5-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Défense — La défense soutient en siège d'appel qu'un constat du coton ou une expertise s'impose — Les dispositions de la loi No. 121 de 1946 n'empêchent pas le tribunal de procéder lui-même à une enquête au sujet du coton et ne l'obligent pas à s'en remeottre aux résultats des enquêtes préilminaires — Le refus du tribunal de faire droit à la demande de la défense, constitue donc une insuffisance viciant le jugement. Rien dans les dispositions relatives à la désignation d'experts, dans la Loi No. 121 de 1946 déterminant les zones de culture du coton (Karnak), n'empêche le tribunal de procéder lui-même à une enquête au sujet de la variété du coton litigieux, et ne l'oblige à s'en remettre à cet égard, aux résultats des enquêtes préliminaires. Pareille obligation étant contraire aux règles fondamentales des poursuites pénales, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une disposition expresse. Il est constant en l'espèce que le pourvoyant a soutenu devant le tribunal que le coton litigieux n'était pas de la variété "Karnak", que ce coton existait encore et qu'il a demandé au tribunal de s'en rendre compte lui-même. Dans ces conditions, en condamnant le pourvoyant et en rejetant sa demande sous prétexte que " s'il était sérieux dans sa défense, il aurait demandé en temps opportun la désignation d'un expert aux fins de désigner la variété exacte du coton, conformément aux dispositions de la Loi No. 121 de 1946", le jugement est vicié et encourt cassation.