COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 10-5-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Monnaies — Ce que signifie l'interdiction de toute opération sur des devises étrangères ? En interdisant toute opération sur les devises étrangères, l'article Ier de la Loi No. 80 de 1947 a été conçu en termes généraux et absolus, de telle sorte qu'ils englobent les opérations de toute sorte ayant trait à ces devises. Il s'agit en l'espèce d'un accord conclu entre l'inculpé et un tiers au fins de lui vendre des devises étrangères que l'inculpé détenait. Au moment d'effectuer l'opération, l'inculpé a été arrêté. Le fait constitue donc sans aucun doute une opération interdite par la loi et non un projet de vente impunissable comme le prétend l'inculpé.