COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 9-5-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Jugement — Contradiction entre les déclarations du médecin-légiste et celles du témoin — Sans exclure la contradiction apparente entre les deux preuves, le tribunal les adopte toutes les deux — Son jugement est erroné et donne lieu à cassation. Il ressort du procès-verbal d'audience que le tribunal a appelé le médecin-légiste, a discuté avec lui le fait mentionné par la défense et lui a demandé son opinion sur la manière dont l'infraction a été consommée d'après les dépositions de la reconstitution faite par le témoin à la barre. Le médecin-légiste a déclaré qu'il était impossible que l'infraction telle que relatée et représentée par le dit témoin ait pu avoir lieu. Le tribunal a donc erré en déclarant dans son jugement qu'il n'y a pas de contradiction entre les déclarations du témoin et l'opinion du médecin-légiste, d'autant plus qu'il n'a pas pu concilier les deux preuves. Dès lors, son jugement est entaché d'un vice et encourt cassation.