COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 3-5-1949 MM. Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hassan Bey, Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Cassation en matières pénales — C'est le procureur général seul qui a le droit de former le pourvoi en cassation pour fausse application de la loi, contre les ordonnances rendues par le juge de renvoi — Le pourvoi formé par le chef du parquet n'est recevable que s'il déclare agir au nom du Procureur général. L'article 13 de la loi instituant des Cours d'Assises a conféré exclusivement au procureur général le droit de se pourvoir devant la Cour de Cassation contre les ordonnances rendues par le juge de renvoi en cas de fausse application de la loi. Le pourvoi formé par une personne autre que le procureur général n'est donc pas recevable. Dans ces conditions, et étant donné que le présent pourvoi a été formé par le chef du parquet, au moyen d'une déclaration au greffe, il échet de le rejeter pour vice de forme. L'on ne saurait admettre que le pourvoi a été fait au nom du procureur général, du moment que celui qui a fait la déclaration n'a pas mentionné expressément sa qualité de représentant du procureur général. Il faut en effet, dans ce cas, mentionner cette qualité afin d'établir que celui qui a fait la déclaration du pourvoi n'a pas eu l'intention d'agir en son propre nom par suite d'une erreur.