COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 3-5-1949 MM. Ahmed Fahmi Ibrahim Bey (Prés.) ; Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Impôts — Exagération dans l'évaluation des gratifications — Le prévenu est condamné en base de cette exagération — N'ayant pas fait ressortir si cette exagération est ou non intentionnelle, le jugement est entaché d'un vice qui entraîne sa cassation. Après avoir admis le principe des gratifications, le jugement dont pourvoi a fait sien l'avis de l'expert désigné dans l'action civile et a condamné le pourvoyant pour avoir exagéré dans l'évaluation des gratifications sans faire ressortir si cette exagération était intentionnelle et faite dans le but de se soustraire à l'acquittement de l'impôt sur la somme imposable, ou au contraire était faite de bonne foi. Par ailleurs, le tribunal n'a pas dit son mot au sujet de la somme excédant le montant consacré aux gratifications et signalée par le rapport de l'expert. Il a au contraire fait sien le jugement rendu dans l'action civile, comme s'il constituait une vérité incontestable. Dès lors, le jugement est vicie et encourt cassation.