COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-4-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey (C.C.). I.—Faux témoignage — L'acquittement de l'accusé en faveur duquel le faux témoignage a été déposé n'entraîne pas nécessairement l'impunité du faux témoin. II.—Instruction — Ce qui importe dans les poursuites pénales, c'est l'instruction menée à la barre. I.—Si l'accusé en faveur duquel le faux témoignage a été déposé est acquitté pour insuffisance de preuves, pour inexactitude du fait poursuivi ou pour tout autre motif, il n'en résulte pas nécessairement l'impunité du faux témoin, du moment que les déclarations de ce dernier à la barre ne sont pas conformes à la réalité du fait qu'il a déclaré avoir vu ou entendu. II.—La défense soutient que l'instruction préliminaire est incomplète sur certains points et que le jugement n'a pas signalé ce défaut. Il n'y a pas lieu à soulever un tel débat ; car, ce qui importe dans les poursuites pénales c'est l'instruction menée à la barre, et il est constant que le tribunal a procédé à cette instruction et que la défense pouvait soulever à l'audience tous les points que l'instruction préliminaire n'a pas abordés d'après lui.