CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 10-3-1949 MM. Mohamed Aly Rateb Bey, Abdou Moharram Bey, Mahmoud Saber el Akkari Bey, Mohamed Effat Bey et Mohamed Abdel Salam Bey (O. d'Etat). I.—Discipline — Un fonctionnaire intéressé ne peut siéger dans un conseil qui statue sur des questions de discipline, de l'avancement ou sur toute autre question concernant un autre fonctionnaire dont l'intérêt s'oppose au sien. II.—Discipline — Le fait par un membre d'un conseil de discipline d'avoir émis un avis concernant une peine disciplinaire ne l'empêche pas d'être membre de ce conseil. III.—Discipline — Peut faire partie d'un conseil de discipline le chef du parquet général délégué aux fonctions de chef du parquet près la Cour d'Appel quand ce dernier est en congé. I.—Le fonctionnaire qui a un intérêt particulier quelconque, incompatible avec celui d'un autre fonctionnaire, et qui peut profiter d'une décision qui serait rendue au détriment de ce dernier, ne peut faire partie de tout conseil appelé à connaître d'une question relative à l'avancement de ce fonctionnaire ou à sa discipline ou autre. La raison en est que la décision à rendre pourrait subir un effet de la présence de ce fonctionnaire soit en qualité de président soit en qualité de membre de ce conseil. II.—Le simple fait d'émettre préalablement un avis concernant une peine n'empêche pas un membre d'un conseil disciplinaire d'en faire partie et de prendre part à la poursuite disciplinaire. III.—Peut faire partie d'un conseil de discipline, le chef du parquet général délégué aux fonctions du chef du parquet près la Cour d'Appel durant l'absence en congé de ce dernier.