CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 9-3-1949 MM. El Sayed Aly el Sayed Bey, Mohamed el Babli Bey, Habachi Ibrahim Semri Bey, Abdel Méguid el Tohami Bey et Sayed Aly el Damrawi Bey (O. d'Etat). Fonctionnaire — Le transfert d'un fonctionnaire d'un Conseil de province à un autre est un transfert d'un lieu à un autre — La Cour du Contentieux administratif n'est pas compétente pour connaître du recours contre la décision portant un tel transfert. Le transfert d'un fonctionnaire d'un Conseil de province à un autre est tout simplement un transfert d'un lieu à un autre et, de là, échappe à la compétence de la Cour du Contentieux administratif. N'est donc pas fondée la thèse suivant laquelle l'indépendance de chaque conseil par rapport à l'autre porte à qualifier ce transfert comme une révocation du Ier Conseil et une nomination au second conseil. En effet, que les Conseils de province jouissent de la personnalité morale, cela n'empêche pas que leurs employés sont des fonctionaires publics et, en cette qualité, soumis au transfert d'un lieu à un autre dans le cadre général de l'Etat et selon les besoins de l'intérêt général.