CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1-3-1949 MM. El Sayed Aly el Sayed Bey Mohamed el Babli Bey, Habachi Ibrahim Semri Bey, Abdel Méguid el Tohami Bey et Sayed Aly el Damrawi Bey (O. d'Etat). I.—Omdeh — La présence du membre représentant le markaz dans la commission des Chiakhats n'est pas nécessaire lors des poursuites disciplinaires de l'Omdeh. II.—Omdeh—L'article 5 du Décret du 16 mars 1895 ne comporte pas un délai de notification de l'acte d'inculpation à l'Omdeh — Le Ministre peut approuver ou commuer la peine — Quelles sont les garanties accordées à l'accusé ? III.—Omdeh — L'accusé ne peut se faire assister d'un avocat devant la commission des Chiakhats. IV.—Omdeh — Les poursuites pénales exercées contre l'Omdeh n'empêchent pas les poursuites administratives — Raison. I.—En cas de nomination d'un Omdeh ou d'un Cheikh, la présence dans la commission des Chiakhats d'un membre représentant le markaz est nécessaire pour la raison évidente que, dans ce cas, le membre représentant le markaz duquel relève l'Omdeh ou le Cheikh dont la nomination est requise, est bien indiqué et plus capable que toute autre personne pour émettre un avis judicieux à ce sujet. Il n'en est pas de même en cas de poursuite disciplinaire, étant donné que, dans ce cas, la loi a exigé la présence d'un membre du parquet, et que la présence de ce membre assure la régularité de la poursuite et constitue une garantie d'une saine application de la loi. II.—L'article 5 du Décret du 16 mars 1895, réglementant la nomination des omdehs et des cheikhs, ne comporte pas de délais pour la notification à l'Omdeh de l'acte d'accusation. Il stipule que si les faits reprochés à l'Omdeh... semblent exiger l'application de peines plus graves, le moudir portera le cas devant la commission provinciale qui, après avoir entendu la justification de l'inculpé, aura le droit de lui infliger les peines prévues au dit article. Il s'ensuit que l'inculpé n'a pas le droit d'être notifié de ces accusations avant la condamnation. La seule garantie accordée par la loi en pareil cas est que la Commission ne peut lui infliger de peines qu'auprès l'avoir entendu. III.—Les dispositions de la loi ne permettent pas à l'inculpé de se faire assister d'un avocat devant la commission des Chiakhats. Il doit se présenter en personne pour que la commission entende ses déclarations. Si le but du législateur était d'autoriser l'assistance d'un avocat devant cette commission, il n'aurait pas manqué de le mentionner expressément comme il l'a fait à l'article 25 de la Loi No. 140 de 1944 sur l'organisation et les attributions des services de la police. IV.—Le demandeur (Omdeh) a été déféré devant la commission des Chiakhats par le Ministère Public pour divers faits cités dans l'acte d'accusation. Pareille inculpation ne met pas obstacle à une poursuite administrative, d'autant plus que les poursuites judiciaires nécessitent une longue durée, et la sécurité du village peut souffrir si on ne statue pas d'urgence sur le cas de son Omdeh fautif. D'ailleurs, les décisions de la commission provinciale n'influent en rien sur les décisions à rendre par le juge répressif, car, les premières statuent sur les faits imputés administrativement à l'inculpé ainsi que sur tout ce qui concerne sa conduite du point de vue administratif. En outre, la Commission provinciale peut considérer ces faits comme reprochables alors que la justice répressive n'y trouverait rien qui donne lieu à des poursuites.