TRIBUNAL SOMMAIRE DE KAFR-EL-ZAYAT 8-11-1949 M. Khalil Abdel Nabi (Juge). Fraudes — Ce qu'on entend par fraudes au sens de l'article Ier de la Loi No. 48 de 1941 — Exemple. La fraude au sens de l'article 1er de la Loi No. 48 de 1941 s'entend de l'altération de la chose elle-même, soit en y ajoutant une substance étrangère soit en en enlevant un ou plusieurs éléments essentiels. Dans l'un ou l'autre cas, l'intervention du fraudeur est nécessaire pour opérer l'addition ou la soustraction. Donc, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas en cas de négligence ou d'omission. Dès lors, échappe à l'application des dispositions de cet article, le commerçant qui met en vente dans son épicerie de l'anis dont l'analyse a démontré qu'il renferme 15% de matières étrangères; du moment que ce commerçant affirme qu'il l'a acheté tel qu'il était et que le spécialiste compétent relève que ces matières étrangères ne sont autres que des plantes qui poussent avec l'anis et qu'il aurait fallu le tamiser pour l'en débarrasser. Dans ce cas, le fait incriminé constitue une négligence et non une fraude.