TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D'ALEXANDRIE 25-11-1950 MM. Khalil Abdel Nabi, Ahmed Khalil Sélim et Abdel Rahman Saleh (J.J.). Contrat de travail — Les conditions que doivent remplir les petits établissements pour être exemptés de l'application de la loi relative au contrat de travail. Le législateur a estimé utile d'exempter les propriétaires des petits établissements, des charges imposées par la loi relative au contrat de travail. C'est ainsi qu'il les a exempté de la gratification allouée aux travailleurs. Ces petits établissements sont ceux déterminés par l'article 2 alinéa (d) de cette loi. Pour donner une bonne interprétation de cet alinéa, il faut dire que trois conditions sont nécessaires pour qu'un établissement soit classé dans la catégorie des petits établissements : (1) Il faut qu'il n'utilise pas d'outillage mécanique; (2) Il faut qu'il occupe d'habitude moins de cinq ouvriers ; (3) Il faut que son capital soit au dessous de L.E. 300. Si l'une de ces trois conditions fait défaut, l'établissement est régi par les dispositions de cette loi. Le législateur n'a pas voulu considérer l'établissement comme petit par le nombre de ses ouvriers seulement, ou par son capital ou son outillage mécanique seulement ; il faut la réunion de ces trois conditions.