COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE CIVILE 1-2-1949 MM. Ahmed Safwat Bey (Prés.) ; Ibrahim Lotfi Bey et Aly Abdel Hamid Bey (C.C.). Indemnité — Le propriétaire du navire est tenu si le navire arrive à bon port, d'indemniser les marins blessés ou tués au service du navire — Fondement—Le navire est coulé par le fait de l'ennemi, mais son propriétaire en est indemnisé — Cette indemnité tient lieu de l'arrivée du navire à bon port. D'après le Code de Commerce Maritime, toute personne de l'équipage qui est blessée au service du navire, doit être intégralement indemnisée de ce chef. Le montant de la dite indemnité est réparti sur le navire et le fret, pourvu que le navire arrive à bon port. A fortiori, l'indemnité est due, si le marin est tué au service du navire dans un combat pour la défense du navire contre l'ennemi ou contre les pirates. Cette indemnité est due lors de l'arrivée du navire à bon port. Si le navire est coulé avant son arrivée à bon port et si son propriétaire en encaisse effectivement la contrevaleur, c'est-à-dire l'indemnité intégrale de perte d'après son estimation, dans ce cas, il est tenu, conformément aux règles du Code de Commerce Maritime, d'indemniser les héritiers des marins tués au service du navire. Il ne saurait en aucun cas se soustraire à cette responsabilité sous le prétexte que le navire n'est pas arrivé à bon port.