COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE DES AFFAIRES HASBYS 17-1-1949 MM. Ahmed Safwat Bey (Prés.) ; Ibrahim Lotfi Bey et Aly Abdel Hamid Bey (C.C.). Appel—La décision ordonnant au curateur de présenter des comptes, et celle portant nomination d'un subrogé-curateur ne sont susceptibles d'appel que de la part du Ministère public. La décision ordonnant une reddition de comptes et celle portant nomination d'un subrogé-curateur ne sont pas citées parmi ces matières. En effet, la décision ordonnant une reddition de comptes ne tranche pas la question de savoir si les comptes sont ou non réguliers. Ce n'est qu'une mesure provisoire, antérieure à la solution définitive de la question de comptes. De même, la nomination d'un subrogé-curateur n'est pas une sentence portant sur le fond, car, elle ne tranche pas la question de savoir si oui ou non l'interdiction doit être prononcée. Ce n'est qu'une décision postérieure à la sentence prononçant l'interdiction. Ces deux décisions n'étant pas parmi les matières qui, d'après l'article 90 de la loi sur les tribunaux hasbys, peuvent être attaquées par voie d'appel par toutes les parties, l'appel contre l'une d'elles appartient exclusivement au Ministère public à l'exclusion des autres parties.