COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 16-1-1949 MM. Abdel Azim el Chakankiri Bey, Iskandar Hanna Bey et Abdel Rahman el Raféi Bey (C.C.). Exécution immobilière — Le débiteur intente une action en nullité de la dette et demande le sursis à la procédure d'expropriation immobilière — Le tribunal peut ordonner le sursis s'il estime que la demande est fondée — Raison. Le tribunal peut ordonner le sursis à la procédure d'expropriation immobilière si le débiteur en fait la demande au cours de l'instance, en soutenant qu'il a introduit une action en nullité de l'acte générateur de la dette et du procès-verbal de compromis subséquent, et si le tribunal estime que les motifs sur lesquels la demande est fondée sont sérieux. En effet, si la demande en nullité, introduite par le débiteur, est accueillie, le jugement prononçant la nullité de l'acte entraîne nécessairement la nullité du commandement immobilier, car la dite demande ne diffère en rien quant à sa nature ou à son objet de l'opposition au commandement. D'ailleurs, la loi n'a pas exigé, pour l'opposition au commandement, d'autres conditions que celles consistant en ce que l'opposition doit être jugée d'urgence et que le délai de l'appel soit abrégé. Il est certain, que si la demande du débiteur concernant la nullité de la dette et du procès-verbal de compromis est accueillie, le jugement fondé sur l'acte générateur de la dette et sur le dit procès-verbal devient nul et, dès lors, toutes les mesures de procédure prises à la suite de ce jugement, à commencer par le commandement immobilier, deviennent nulles.